1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
   - D’une part, NMMC EI, société de droit français identifié par le numéro RCS Cannes 83395536200011, dont le siège est situé au 1 Avenue de l'Aubarède, 06110- Le Cannet
   - Et d’autre part, toute personne morale ou physique, ci-après nommée le Client, qu’elle soit de droit public ou de droit privé, s’engageant pour un ou plusieurs services fournis par NMMC EI.

 

1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent le cadre dans lequel Hinit EI fournit au Client le (les) service (services) au(x)quel(s) le Client a souscrit.

 

1. La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par Hinit EI implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Vente

 

1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les éventuelles Conditions Particulières applicables sont régies par la législation française

 

1. Hinit EI assume une obligation de moyens aux titres des présentes. Dans ce cadre, Hinit EI veillera à apporter toute la diligence requise pour fournir un service de qualité.

 

1. Hinit EI ne saurait être tenu(s) pour responsable(s) de l’indemnisation des dommages directs et/ou indirects subis par le Client, notamment en raison de l'exécution ou de la mauvaise exécution du (des) service(s).

 

1. Le Client s’engage à respecter, dans les contenus qu’il diffuse via le(s) service(s) fourni(s) par Hinit EI, les prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

 

1. Le/Les service(s) du Client pourront être suspendus immédiatement par Hinit EI sans préavis, mise en demeure ou préjudice dans le cas ou Hinit EI recevrait à cet effet un avis notifié par une autorité compétente ou en cas de flagrant délit d'abus (SPAM, PISHING...)
. Hinit EI fournit un service d'hébergement web et non de stockage. L'utilisation à fin d'archivage/backup/stockage ou tout autre activité similaire n'est pas autorisée sur nos serveurs. Les ressources mises à disposition (Espace disque/CPU/RAM/Bande passante) doivent être utilisées légitimement et raisonnablement.

 

1. Sur les serveurs VPS, toute activité illégale ou suspecte (notament intrusion, hacking, sniffing, spoofing) est interdite. Le support sur ces offres est limité aux problèmes réseau/matériel.

 

1. Une disponibilité de 99.9% est garantie tous les mois pour nos offres d'hébergement, hébergement revendeur et serveurs VPS. Si la disponibilité passe en dessous de 99.9%, Hinit EI s'engage à dédommager le client en lui offrant 1 mois gratuit. Cette demande ne peut être faite que dans les 30 jours suivants la fin du mois concerné.

 

1. Tout événement présentant des caractères d’imprévisibilité, d’extériorité à l’une ou l’autre des parties et d’irrésistibilité est considéré comme un cas de force majeure et suspend à ce titres les obligations des présentes Conditions Générales de Vente et exonère Hinit EI de toute responsabilité.

 

1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements suivants, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles et industrielles, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les émeutes, les mouvements populaires, une défaillance matérielle ou d’un ou de plusieurs réseaux de communication.

 

1. Les sauvegardes doivent êtes faites régulièrement par le client. Hinit EI ne peut être tenu responsable en cas de perte de données (casse de disque dur ou autre).

 

1. Hinit EI accorde au Client un délai de rétractation de trente (30) jours calendaires suite au paiement de la commande sans besoin d’invoquer de motif. Ce droit est applicable sur tous les produits sauf les noms de domaines déposés et les certificats SSL activés. Aucun remboursement n'est effectué sur les renouvellements, quel que soit le produit.

 

1. Le montant total à payer est indiqué sur la facture créé pour chaque commande ou renouvellement de service(s) dans l’espace d’administration du Client sur le site de Hinit EI Ce montant est payable en euro, dollar des Etats-Unis ou en livre sterling.

 

1. Hinit EI se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services proposés.

 

1. Avant l’expiration du (des) service(s) du Client, Hinit EI en informe le client par au moins 3 (trois) courriers électroniques à l’adresse de contact indiqué sur le compte client. De plus, la (les) date(s) d’expiration(s) du (des) service(s) du Client sont indiquées dans son espace client.

 

1. Le Client pourra renouveler son (ses) service(s) avant leur expiration, au prix en vigueur au jour du renouvellement. Le renouvellement est possible jusqu'à 7 jours après la date d'expiration du produit. Passé ce délai, Hinit EI ne pourra garantir la continuité du service souscrit.

 

1. La génération d'une facture n'oblige pas le client à la régler. Pour résilier un produit, le client peut ne pas régler la facture correspondante. Le client pourra également demander la résiliation de son service à tout moment par ticket en ligne ou par courrier.

 

1. Le Client désigne Hinit EI comme intermédiaire autorisé à changer les informations liées à un nom de domaine en son nom.

 

1. Le programme parrainage désigne l’outil permettant au Client d’obtenir une commission sur chaque produit commandé par un client (« le Filleul ») ayant utilisé le lien unique au Client. Le Client peut retrouver ce lien ainsi que les détails du programme parrainage sur son espace client. La commission ne sera valablement reversée au Client que si le Filleul est un tiers au Client, Hinit se réservant le droit de refuser le versement de la commission en cas de transaction frauduleuse ou de transaction remboursée. En cas de doute, Hinit pourra demander un justificatif d’identité au Filleul comme au Client pour traiter le paiement de la commission. Hinit se réserve également le droit de suspendre la participation du Client au programme parrainage en cas de violation des conditions ci-dessus. Dans ce cas, le client pourra récupérer ses commissions restantes si celles-ci sont supérieures au montant minimum de retrait.

 

1. Le Client et NMMC EI conviennent expressément que NMMC EI pourra porter des modifications à ses Conditions Générales de Vente à tout moment sur son site internet https://hinit.fr/.

 

1. Toute violation de ces Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client par NMMC EI, sans préavis, mise en demeure ou préjudice.